Essais de conformité
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Qu'est-ce qu'une évaluation de la conformité ?
Un certificat de conformité (exigé ou non par les autorités locales) est un document officiel délivré par les autorités locales qui indique si votre bien locatif répond ou non aux normes minimales de qualité du logement.
Tant le lancement de la procédure que la délivrance du certificat de conformité final sont toujours effectués par la ville ou la municipalité. Pour déterminer si l'habitation en question répond aux exigences en matière de sécurité, de santé et de confort minimum, un inspecteur de l'habitation effectue un examen approfondi selon un protocole spécifique. Cet examen est appelé évaluation de la conformité.
Planifié dans les 24 heures
Dans les 24 heures suivant la réception de la demande, nous contacterons le locataire pour fixer la date de la visite à domicile.
Certifié inspecteurs du logement
Tous nos inspecteurs du logement ont reçu une formation spécifique et sont des experts dans leur domaine
Prix tout compris
Comment cela fonctionne-t-il ?
Chez Real Estate Experts, nous effectuons de telles inspections de conformité au cours desquelles le bien est minutieusement contrôlé. Sur la base d'un rapport technique, l'inspecteur vérifie si le bien présente des défauts. Si c'est le cas, l'inspecteur coche ces défauts sur le rapport technique.
Le rapport est ensuite remis aux autorités locales. L'objectif de ces enquêtes est de déterminer si le bien est convenable et habitable. Si le bien est en ordre, le maire peut délivrer le certificat de conformité. Celui-ci a généralement une durée de validité de 10 ans, mais certaines communes ont fixé des durées de validité plus courtes.
Pour obtenir des informations spécifiques sur les obligations en matière de certificats de conformité dans votre municipalité, veuillez contacter le service local de l'urbanisme/du logement.
Il est très important que les propriétaires soient conscients de leurs responsabilités et de la nécessité de veiller à ce que leurs biens répondent aux normes en vigueur.
Pour information : Le processus d'accréditation pour cette activité est actuellement en cours (prévu fin 2024 - début 2025). Pour l'instant, nous sommes désignés par la ville ou la municipalité et avons accès au VLOK, le Vlaams Loket Woningkwaliteit. Cela signifie qu'il n'y a pas d'obstacle à ce que des experts de Vastgoed effectuent des inspections à la demande d'une commune ou d'une ville. Toutefois, les propriétaires doivent toujours introduire leur demande par l'intermédiaire de la municipalité ou de la ville.
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